Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE чл. ANNEXE , F
TITRE Ier : Dispositions communes.
1. L'Union respecte l'identité nationale de ses Etats membres, dont les systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques.
2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
3. L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.